Lois et règlements

2011, ch. 159 - Loi sur le film et la vidéo

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Révocation ou suspension de permis par le ministre
5S’il a des motifs raisonnables de croire que le détenteur d’un permis délivré en vertu de la présente loi a enfreint une disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut révoquer ou suspendre son permis.
1988, ch. F-10.1, art. 4
Révocation ou suspension de permis par le ministre
5S’il a des motifs raisonnables de croire que le détenteur d’un permis délivré en vertu de la présente loi a enfreint une disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut révoquer ou suspendre son permis.
1988, ch. F-10.1, art. 4